Conditions d'utilisation de la plateforme FastTicket

1. Opérateur – le fournisseur de la plateforme FastTicket, société Fly Eagles Fly enregistrée aux Pays-Bas, fournissant des services conformément aux présentes conditions.

2. Plateforme FastTicket – système en ligne pour la gestion et le traitement des signalements de défauts de véhicules dans les entreprises de transport.

3. Gestionnaire de flotte – personne représentant l'entreprise de transport, créant un compte sur la plateforme et concluant un contrat avec l'opérateur.

4. Conducteur – utilisateur de l'application mobile FastTicket, autorisé à signaler les défauts de véhicules.

5. Mécanicien – utilisateur de l'application mobile FastTicket, autorisé à consulter et traiter les signalements qui lui sont attribués.

6. Application mobile – logiciel disponible pour iOS et Android, permettant aux conducteurs et mécaniciens de signaler et de traiter les défauts.

7. Panneau d'administration – panneau en ligne permettant au gestionnaire de flotte de gérer le compte, l'abonnement, les véhicules et les utilisateurs, accessible après connexion.

8. Abonnement – forfait d'accès payant à la plateforme, correspondant au type d'abonnement choisi.

9. Signalement – formulaire électronique de signalement d'un défaut de véhicule, créé par le conducteur dans l'application mobile.

10. Stripe – prestataire de paiement assurant le traitement des abonnements de la plateforme.

1. L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte par le gestionnaire de flotte.

2. Les informations suivantes sont requises lors de l'inscription :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Mot de passe
• Nom de l'entreprise
• Adresse complète (avec code postal et pays)
• Numéro d'identification fiscale (NIP/VAT/CIF)

3. Le contrat avec l'opérateur est conclu après acceptation des conditions d'utilisation et finalisation de l'inscription.

4. L'accès complet à la plateforme est accordé après le paiement de l'abonnement via Stripe.

5. L'opérateur peut refuser l'inscription et en informer l'utilisateur par e-mail si les données fournies sont incomplètes ou incorrectes.

1. L'accès complet à la plateforme n'est possible qu'après la souscription d'un abonnement actif.

2. Forfaits d'abonnement disponibles :

• Start – jusqu'à 10 véhicules
• Standard – jusqu'à 50 véhicules
• Pro – jusqu'à 100 véhicules
• Enterprise – plus de 100 véhicules

3. La grille tarifaire actuelle est disponible dans le document « Tarifs », accessible sur la page d'accueil de la plateforme.

4. Les paiements sont traités via Stripe.

5. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur.

6. L'abonnement peut être annulé à tout moment depuis le panneau d'administration.

7. L'annulation de l'abonnement n'entraîne pas le remboursement des sommes déjà payées. L'accès à la plateforme reste actif jusqu'à la fin de la période réglée.

8. L'absence de paiement à temps entraîne la suspension de l'accès complet à la plateforme.

1. Les comptes peuvent être utilisés uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la loi et des bonnes pratiques.

2. Il est interdit de partager les identifiants d'accès avec des tiers.

3. Le gestionnaire de flotte est responsable de toutes les actions des utilisateurs auxquels il a accordé l'accès.

1. L'opérateur s'engage à fournir les services de la plateforme de manière professionnelle et continue.

2. Toutes les données saisies par les utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

3. L'opérateur ne transmet pas les données des utilisateurs à des tiers, sauf obligation légale.

4. L'opérateur n'est pas responsable des interruptions d'accès à la plateforme causées par un cas de force majeure, par exemple des catastrophes naturelles, des cyberattaques ou des pannes chez les prestataires de services.

5. L'opérateur s'engage à résoudre les pannes dans les plus brefs délais.

6. Les interruptions techniques ne donnent pas droit au remboursement de l'abonnement.

7. L'opérateur peut effectuer des travaux de maintenance, dont il informera les gestionnaires de flotte par e-mail au moins 7 jours à l'avance, en précisant la durée prévue.

1. L'opérateur peut modifier les conditions d'utilisation, en informant les utilisateurs par e-mail 14 jours à l'avance.

2. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des modifications apportées.

3. Les règles de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site de la plateforme.

4. Les factures sont générées automatiquement par Stripe et transmises à l'utilisateur au plus tard 48 heures après le paiement.

5. Tout litige sera réglé par le tribunal compétent du lieu d'enregistrement de l'opérateur.

6. Tous les droits sur la plateforme FastTicket, y compris les logos, solutions techniques et documentation, sont réservés.